Conformément à l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK), cette instruction a pour objet de préciser la procédure de certification des aéronefs en kit.
1. Procédure d'éligibilité
Un kit est éligible si l'aéronef de référence de ce kit est inscrit sur une liste d'éligibilité.
Cette liste d'éligibilité est tenue à jour par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT).
Le fournisseur du kit dépose auprès du SFACT un dossier de demande d'inscription sur la liste d'éligibilité.
1.1. Dossier de demande d'éligibilité en classe 1
Pour les aéronefs qui sont certifiés de type, un formulaire de demande d'inscription sur la liste d'éligibilité en classe 1, conforme à l'annexe I de la présente instruction, est adressé par le fournisseur au SFACT.
Le fournisseur doit tenir à la disposition des personnes ou organismes habilités à effectuer les vérifications et la surveillance nécessaires :
1. Les éléments matériels constitutifs de l'aéronef (lot) ;
2. Le manuel de montage conforme au paragraphe 1.3 de la présente instruction.
1.2. Dossier de demande d'éligibilité en classe 2
1.2.1. Demande initiale d'éligibilité
Pour les aéronefs de référence qui ne sont pas certifiés de type, un formulaire de demande initiale d'inscription sur la liste d'éligibilité en classe 2, conforme à l'annexe II de la présente instruction, est adressé par le fournisseur au SFACT.
Doit être jointe à cette demande une fiche descriptive de l'aéronef conforme au paragraphe 1.4 de la présente instruction.
Suite à cette demande initiale, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au fournisseur les conditions techniques de navigabilité de l'aéronef. Cette notification est complétée d'un formulaire de demande d'éligibilité que le fournisseur, lorsqu'il aura vérifié que l'aéronef satisfait aux conditions notifiées, renseignera et adressera au SFACT.
Il est recommandé que le fournisseur adresse sa demande initiale d'éligibilité suffisamment tôt avant sa demande d'éligibilité, de manière à permettre au service technique de préciser à l'intention du fournisseur, préalablement à la mise en oeuvre du programme de démonstration, les conditions techniques qui lui seront notifiées.
1.2.2. Conditions techniques notifiées pour l'éligibilité
Des conditions techniques, relatives à la sécurité, sont notifiées au postulant par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ces conditions sont celles prévues par l'instruction listant les règlements de navigabilité (1).
Toutefois, le postulant peut également proposer au ministre chargé de l'aviation civile, dans sa demande initiale, des conditions techniques d'un règlement de navigabilité, français ou étranger, servant ou ayant servi de base à la certification d'aéronef de la catégorie et de la définition correspondante, et adaptées aux caractéristiques de l'aéronef présenté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut compléter les conditions générales mentionnées dans l'un ou l'autre des deux alinéas précédents et imposer des conditions additionnelles de navigabilité prenant en compte des caractéristiques ou des utilisations particulières de l'aéronef.
1.2.3. Demande d'éligibilité
Lorsque le fournisseur a vérifié que l'aéronef satisfait aux conditions notifiées, il renseigne et retourne au SFACT le formulaire de demande d'éligibilité conforme au modèle prévu à l'annexe III de la présente instruction.
A la réception de ce formulaire, correctement renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile déclare l'éligibilité du kit. Il notifie l'éligibilité au fournisseur suivant la forme prévue à l'annexe IV de la présente instruction. La notification précise que :
1. L'éligibilité d'un kit est déclarée par le ministre chargé de l'aviation civile en considération de la seule déclaration du fournisseur d'avoir respecté, pour ce qui le concerne, les dispositions de l'arrêté relatif au CNSK, et notamment vérifié que l'aéronef en kit répond aux conditions notifiées ;
2. En cas de fausse déclaration, le fournisseur est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal ;
3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer que le kit répond effectivement aux conditions d'éligibilité.
1.3. Manuel de montage
Le manuel de montage comporte les éléments suivants :
a) Le manuel doit contenir les informations nécessaires et suffisantes pour la réalisation de l'aéronef ;
b) Chaque phase de montage doit être présentée de façon claire et non ambiguë ;
c) Chaque élément constitutif du lot doit faire l'objet d'une description simple précisant notamment les matériaux employés, les dimensions, la procédure de montage de l'élément ;
d) Lorsque certains éléments de l'aéronef ne sont pas inclus dans la définition du kit, le manuel doit préciser leur caractéristique acceptable ;
e) Le manuel doit faire clairement apparaître le temps estimé de montage.
Le manuel doit être à jour des modifications du fournisseur.
1.4. Fiche descriptive pour l'éligibilité en classe 2
La demande d'éligibilité en classe 2 doit être accompagnée d'une fiche descriptive de l'aéronef, comprenant :
a) Un ensemble de trois vues donnant les principales cotes, les surfaces sustentatrices et stabilisatrices, les références des incidences et des calages, les cotes de réglage, le débattement des commandes et, s'il y a lieu, les caractéristiques des dispositifs de compensation, d'équilibrage ou spéciaux ;
b) Un devis succinct des masses faisant ressortir la masse à vide, la masse du carburant, du lubrifiant et du lest liquide, s'il y a lieu, la masse des charges mobiles ou variables, la masse totale maximale et les centrages extrêmes avant et arrière prévus en utilisation ;
c) La liste minimale des instruments de bord ;
d) Pour les aérodynes à moteur, les caractéristiques de motorisation acceptables, notamment les puissances nominales acceptables en kilowatts ou en équivalent de puissance et les masses acceptables du moteur ;
e) Pour les aéronefs à hélice ou rotor, le diamètre et les caractéristiques principales acceptables.
La fiche descriptive doit faire clairement apparaître la conformité de l'aéronef à la définition des aéronefs susceptibles d'obtenir un CNSK.
1.5. Procédure assurant la conformité
et le suivi du kit d'un aéronef éligible en classe 2
Le fournisseur d'un kit éligible en classe 2 s'engage :
a) A fournir au monteur les documents suivants :
1. Pour chaque lot vendu, la déclaration de conformité du kit (NF L 00-015 édité par le Bureau de normalisation de l'aéronautique et de l'espace, ou tout autre document de conformité équivalent) ;
2. Un manuel de montage ;
b) A mettre en oeuvre le système permettant de reconstituer l'historique de la réalisation des éléments (conception, fabrication, contrôle).
1.6. Travail de montage d'un aéronef éligible en classe 2
Un lot ne laissant plus au monteur que le montage de pièces préfabriquées et d'éléments finis ne permet pas l'égibilité en classe 2.
Le temps estimé de montage doit être calculé et déclaré par le fournisseur dans le manuel de montage.
Ce temps de montage ne prend pas en compte le temps d'assistance au montage, contre rémunération, par industriel.
Il ne peut être inférieur à 50 % du temps de réalisation total de l'aéronef. A défaut d'une déclaration du temps de montage, le fournisseur peut utiliser, comme base de référence du travail effectué par le monteur, la notice N 8130.39 (amateur-build aircraft determination of major portion) du 25 juillet 1983 publiée par la FAA ou tout document équivalent publié par une autorité étrangère et accepté par le ministre chargé de l'aviation civile.
2. Procédure de délivrance d'un CNSK
2.1. Demande initiale de délivrance d'un CNSK
Le monteur adresse au SFACT un formulaire de demande initiale de délivrance d'un CNSK conforme au modèle prévu en annexe V du présent arrêté.
2.2. Contrôle technique avant délivrance du laissez-passer
Le monteur propose au groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) deux dates de visite technique et précise le lieu de mise à disposition de l'aéronef en kit et des documents associés. Cette proposition doit être faite au moins un mois avant les dates proposées.
Le GSAC peut demander tout complément d'information qu'il jugera nécessaire avant de procéder à la visite technique.
2.2.1. Contrôle des documents
Le contrôle des documents doit permettre de constater que le monteur dispose :
a) Du manuel de vol (y compris la fiche de pesée et centrage) ;
b) Du manuel de montage conforme au paragraphe 1.3 de la présente instruction ;
c) Du programme de vérifications en vol et au sol.
Chaque phase de montage décrite dans le manuel de montage doit être contresignée par le monteur, qui atteste avoir respecté les consignes du manuel de montage ou en justifie les modifications.
2.2.2. Contrôle de l'aéronef
La visite technique de l'aéronef s'effectue dans les conditions suivantes :
a) L'aéronef est présenté complètement monté, avec l'ensemble des équipements nécessaires au vol ;
b) Il est procédé à un examen technique de la structure de l'aéronef. Si le mode de construction de la structure ne permet pas un examen complet, le monteur devra soit avoir soumis avant montage les sous-ensembles au contrôle, soit pratiquer tous démontages, ouvertures, portes de visite qui lui seront demandés par l'organisme chargé du contrôle pour lui permettre de se faire une opinion exacte sur la valeur de la réalisation.
Une ou plusieurs visites supplémentaires pourront être exigées.
Le montage ne doit pas faire apparaître de cause susceptible de compromettre la sécurité, concernant en particulier :
1. L'insuffisance de protection de l'équipage contre l'écrasement en cas d'accident ;
2. Un champ de vision insuffisant pour le pilote dans les attitudes normales d'utilisation de l'aéronef ;
3. Une installation présentant des risques d'incendie tant au sol qu'en vol ;
4. Toute cause empêchant l'évacuation rapide de l'aéronef dans toutes les circonstances.
2.3. Délivrance du laissez-passer
Le GSAC délivre un laissez-passer afin de procéder aux épreuves en vol et aux vols d'endurance, s'il juge la visite satisfaisante et s'il dispose des informations suivantes :
a) Le lieu des vols de vérification et des vols d'endurance ;
b) Le nom et les titres du pilote chargé d'effectuer ces vols ;
c) La période estimée du déroulement des vols ;
d) L'autorisation de l'autorité responsable de l'aérodrome.
Avant le premier vol, l'autorisation de décollage sera demandée à l'autorité responsable de l'aérodrome.
Après sa mise au point, l'aéronef effectuera les épreuves en vol ci-après dans un rayon de 40 km autour du ou des terrains choisis pour ces vols.
2.4. Programme de vérifications en vol et au sol
Les vérifications en vol et au sol sont effectuées conformément au programme établi par le fournisseur. Elles doivent permettre au monteur de vérifier que les caractéristiques techniques de l'aéronef sont conformes à celles de l'aéronef de référence, avec les marges prévues par le fournisseur.
2.5. Délivrance du CNSK
Lorsque les vols d'endurance ont été effectués, le monteur adresse au SFACT le formulaire de demande de CNSK conforme à l'annexe VI de la présente instruction.
A la réception du formulaire renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile délivre au monteur le CNSK, accompagné d'une note précisant que :
1. Le CNSK est délivré en considération :
- de la déclaration du monteur d'avoir respecté, pour ce qui le concerne, les dispositions de l'arrêté relatif au CNSK, et notamment :
- vérifié, suivant le programme défini par le fournisseur du kit, que l'aéronef est conforme aux caractéristiques techniques spécifiées par le fournisseur ;
- effectué les vols d'endurance ;
- de la déclaration du fournisseur d'avoir vérifié la conformité aux conditions techniques applicables.
Ces déclarations ne font pas l'objet de vérifications spécifiques des services de l'aviation civile et le monteur assume en conséquence les responsabilités associées.
2. En cas de fausse déclaration, le monteur est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal.
3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu'il juge nécessaire, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer de l'aptitude au vol de l'aéronef titulaire du CNSK.
3. Exécution
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution de la présente instruction, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.